Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Rangeo est un service de classement de factures : il permet d'importer des factures, d'en faire détecter automatiquement certaines informations, de les classer par fournisseur et par mois, et de les retrouver facilement.

Rangeo n'est pas un logiciel de comptabilité, ni un service d'archivage à valeur probante, ni une plateforme agréée de facturation électronique. Il ne remplace aucune des obligations comptables, fiscales ou légales de l'utilisateur.

2. Qui peut utiliser Rangeo

Rangeo est réservé aux professionnels — entrepreneurs individuels, indépendants, entreprises et leurs collaborateurs — âgés d'au moins 18 ans, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.

3. Phase bêta, gratuité et fin de la bêta

Rangeo est actuellement en phase de test (bêta). Pendant cette phase, le service est entièrement gratuit et aucun moyen de paiement n'est demandé. La bêta se déroule jusqu'au 30 novembre 2026.

L'application est en cours de développement : elle peut comporter des anomalies, évoluer, être interrompue, et ses fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées.

Pendant la bêta, le nombre de comptes et le nombre d'imports de factures par comptesont limités. Les limites en vigueur sont indiquées dans l'application : une inscription ou un import au-delà est refusé.

À la fin de la bêta :

• l'utilisateur est prévenu par email au moins 30 jours à l'avance ;
• il choisit librement de continuer, aux nouvelles conditions qui lui seront présentées, ou de partir ;
• aucun passage à une offre payante ne se fait sans son accord exprès ;
• il dispose de ce délai pour télécharger ses factures et exporter son historique avant toute suppression.

L'éditeur peut également mettre fin à la bêta, ou réinitialiser les données qu'elle contient, en respectant le même préavis, sauf urgence liée à la sécurité du service ou des données.

4. Conservez vos originaux

La loi impose de conserver ses factures pendant plusieurs années (notamment 10 ans au titre du Code de commerce et 6 ans au titre du droit fiscal). Cette obligation reste entièrement à la charge de l'utilisateur.

Les copies conservées par Rangeo ne constituent pas un archivage légal et n'ont pas de valeur probante. Pendant la bêta, des données peuvent être perdues, malgré les précautions prises. L'utilisateur s'engage donc à conserver les originaux de ses factures par ses propres moyens, en dehors de Rangeo.

Rangeo n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique : il ne permet ni d'émettre ni de recevoir des factures électroniques au sens de cette réforme.

5. Analyse automatique et option « Faire confiance à l'IA »

Les informations d'une facture (fournisseur, date, numéro, montant HT) sont détectées par une analyse automatisée, qui peut se tromper ou ne rien trouver. Elles sont proposées à l'utilisateur, qui les vérifie et les corrige avant l'enregistrement.

Si l'utilisateur active l'option « Faire confiance à l'IA », ses factures sont enregistrées et classées sans relecture de sa part. Il accepte alors qu'une erreur de détection entraîne un mauvais classement ou une information inexacte, qu'il lui appartient de vérifier et de corriger.

Dans tous les cas, l'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations avant tout usage comptable, fiscal ou juridique. Les montants affichés sont indicatifs et ne constituent en aucun cas une comptabilité.

6. Création de compte

L'utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

7. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à n'utiliser Rangeo que pour un usage licite, à ne déposer que des documents qu'il est en droit de détenir, et à ne pas tenter de perturber le service, d'en contourner les protections ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas.

8. Suspension et fermeture d'un compte

En cas de manquement aux présentes conditions, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs, l'éditeur peut suspendre ou fermer le compte concerné. Il en informe l'utilisateur par email, au préalable sauf urgence.

9. Disponibilité du service

Rangeo est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, de performance ou d'absence d'erreur. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance.

Rangeo s'appuie sur des prestataires techniques (hébergement, stockage, reconnaissance de texte, intelligence artificielle, envoi d'emails), listés dans la politique de confidentialité. L'éditeur ne peut être tenu responsable de leurs pannes, ni d'un événement de force majeure.

10. Limitation de responsabilité

Le service étant fourni gratuitement et en phase de test, l'éditeur ne pourra être tenu responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des dommages indirects subis par l'utilisateur, notamment :

• la perte, l'altération ou l'indisponibilité de données ou de documents ;
• une erreur de détection, de classement ou de montant ;
• une pénalité, un redressement ou toute conséquence fiscale ou comptable ;
• une perte de chiffre d'affaires, de temps ou d'opportunité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur.

11. Les données personnelles contenues dans vos factures

Une facture contient souvent des données concernant d'autres personnes que vous : nom d'un fournisseur, d'un contact, d'un client. Pour ces données, vous restez responsable du traitement et Rangeo agit comme sous-traitant, pour votre compte et sur vos seules instructions (RGPD, article 28).

À ce titre, Rangeo s'engage à :

• ne traiter ces données que pour rendre le service demandé — extraire, classer et vous permettre de retrouver vos factures — et à aucune autre fin ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité, et vous informer de tout ajout ou remplacement ;
• appliquer les mesures de sécurité décrites dans cette même page (stockage privé, liens temporaires, cloisonnement entre entreprises) et soumettre à la confidentialité toute personne y ayant accès ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées, et vous informer sans délai injustifié en cas de violation de données ;
• effacer ces données sur votre demande ou à la suppression de votre compte, sans en conserver de copie.

De votre côté, vous garantissez être en droit de déposer les factures que vous importez et de confier à Rangeo le traitement des données qu'elles contiennent.

12. Propriété intellectuelle

Le nom Rangeo, son logo, son code, son interface et ses contenus sont la propriété de l'éditeur. L'utilisateur dispose seulement d'un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de son compte.

Les factures déposées restent la propriété exclusive de l'utilisateur: Rangeo n'acquiert aucun droit sur ces documents.

13. Vos retours et suggestions

Les remarques, idées et suggestions que les testeurs transmettent sur Rangeo sont les bienvenues. En les partageant, l'utilisateur accepte que l'éditeur puisse les utiliser librement pour améliorer le service, sans contrepartie ni obligation envers lui.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, notamment à la fin de la bêta. En cas de modification importante, l'utilisateur en est informé par email avant son entrée en vigueur ; la date de la version en vigueur figure en haut de cette page. S'il n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte à tout moment.

15. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis « Mon compte », ce qui entraîne la suppression immédiate et définitive de ses données. Il lui appartient de télécharger auparavant les factures qu'il souhaite conserver.

16. Contact et droit applicable

Pour toute question ou réclamation : contact@rangeo-app.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.